Zones ADER
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Éléments juridiques
Cérémé (Documentation du 06-09-2023 pour informer les maires sur leur droit d’exercer leur véto sur les ZADER éoliennes)
Arrêt du CE du 10-03-2024 Annulation historique des autorisations éoliennes, impact crucial sur l'avenir énergétique français
Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 12-3-2024 avec indemnisation des 13 propriétaires pour un montant de 633 K€ en réparation de la perte de valeur vénale de leur bien ( entre 15 et 40%) du fait des troubles anormaux de voisinage subis.
La dévalorisation immobilière a été reconnue par le TA de Nantes qui a acté la baisse de la taxe foncière pour notre maison à moins de 1000m des éoliennes (10/05/2021). Explications ici : https://richeravocats.fr/presence-eoliennes-taxe-fonciere-riverains